Tout chef d’entreprise peut profiter d’un crédit d’impôts au titre des dépenses de formation engagées par l’entreprise. Ce crédit formation ne sera appliqué uniquement aux heures de formation effectuées et ce jusqu’au 31/12/2022.
Crédit formation : Pour qui ?
Le crédit formation du chef d’entreprise est destiné à toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et ce quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), à condition qu’elles soient soumises au impôts selon un régime réel d’imposition.
De ce fait, les entreprises individuelles imposées sous le régime de la microentreprise seront exclues de cette mesure. Il faut savoir aussi que le crédit formation concerne aussi les entreprises soumises à l’impôt que les sociétés. Un chef d’entreprise pour l’application du crédit est le dirigeant de l’entreprise en question et l’exploitant individuel s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
Le crédit formation : Pour quelles dépenses de formation ?
Ce sont les dépenses engagées par l’entreprise pour former le chef d’entreprise qui ouvrent droit au crédit de formation. Bien sûr les dépenses de formation concernent uniquement la formation professionnelle continue et ce sont par exemple les formations suivantes :
- Les actions pour adapter et développer les compétences
- Le actions pour promouvoir et augmenter le niveau de qualification du stagiaire
- Les actions qui permettent la validation des acquis par un diplôme ou un certificat
- Les actions en vue de réaliser un bilan de compétences
Les dépenses de formation sont admises en déduction du bénéfice imposable et la formation de l’entrepreneur doit être effectuée pour le bien de l’entreprise. Bien sûr une formation gratuite ne donne pas droit au crédit d’impôt car il n’y a pas de dépenses qui seront comptabilisées dans les charges.
Crédit formation et avantage fiscal
Le crédit formation va dépendre non pas du coût de la formation en question mais plutôt par le temps passé en formation. Ce crédit formation est donc égal au nombre d’heures passées en formation pour l’entrepreneur multiplié par le taux horaire du SMIC. Il prend en compte 40 heures de formation par an et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes.
Le crédit d’impôt est donc imputé sur l’impôt des sociétés dû au tire de l’année où ils ont été effectuées ces formations en question.
Comment calculer le crédit d’impôt formation dirigeant
L’entreprise concernée retiendra le nombre d’heures de formation, qui remplissent les conditions d’éligibilité, suivies par le dirigeant pendant l’année civile, sans pour autant dépasser le plafond de 40 heures. Ce nombre d’heures sera ensuite multiplié par le taux horaire du SMIC applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt pour dépenses de formation est calculé.
Comment bénéficier du crédit formation
Une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD) doit être télétransmise en même temps que la déclaration annuelle de résultats
Il faut toutefois pouvoir justifier du montant de la réduction d’impôt. En pratique, il est possible de remplir une fiche d’aide au calcul n°2079 FCE-FC-SD (cerfa n° 15 448) pour calculer le montant du crédit d’impôt. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas besoin d’être déposée auprès de l’Administration fiscale.
Utilisation du crédit formation dirigeant
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant calculé de cette façon sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés que la société devra payer au service des impôts dont elle dépend.
Etant donné qu’il s’agit d’un crédit d’impôt, l’éventuel excédent sera restitué à l’entreprise
