Vous venez de recevoir une facture d’eau trop salée et vous n’arrivez pas à trouver des explications sur cette surconsommation ? En général, une consommation élevée d’eau est le résultat d’une fuite provenant de l’une de vos canalisations : celle-ci peut se trouver avant, après ou sur votre compteur d’eau.
Heureusement, il existe des dispositions qui régissent la consommation d’eau des maisons afin d’éviter les occupants des surconsommations dues aux fuites. En effet, votre fournisseur d’eau est appelé à vous prévenir, en cas de surconsommation importante. Ainsi, vous devrez faire intervenir un plombier professionnel afin de réparer la fuite d’eau.
Une fuite avant le compteur d’eau
Si vous habitez dans un immeuble et que vous avez une fuite avant le compteur d’eau, c’est la copropriété qui prendra en charge les frais de la recherche de fuite d’eau Paris 18 et le cout des réparations effectuées par le plombier. Si vous résidez dans une maison individuelle, c’est le fournisseur qui doit payer les travaux réalisés pour réparer la fuite d’eau.
Une fuite d’eau sur le compteur
Ce genre de fuite est dû généralement à un dysfonctionnement du compteur d’eau. Si c’est le cas pour vous, vous n’assumez aucune charge ou surconsommations facturée. C’est le fournisseur d’eau qui assurera la réparation ou le remplacement de votre compteur.
Une fuite après compteur d’eau
Une fuite d’eau située après le compteur est régit par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Selon l’article 2 de cette loi, lorsque le fournisseur d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’une habitation et que cette surconsommation provient d’une fuite sur canalisation, il doit alors informer sans délai l’abonné.
Surconsommation : les droits et les obligations de l’abonné
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a fixé les droits et les obligations de l’abonné. En effet, en cas de surconsommation due à une fuite, l’abonné n’est pas tenu au payement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s’il présente à son fournisseur dans un délai d’un mois une attestation de plomberie attestant qu’il a procéder à la réparation de la fuite survenue sur ses canalisations.
Dans le même délai d’un mois, l’abonné peut aussi demande à son fournisseur d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement de son compteur d’eau.
En tant qu’abonnée, vous n’êtes plus alors tenu au payement de double de la consommation qu’après l’intervention du service potable d’eau. Cette surconsommation ne vous incombe pas en cas d’un défaut du fonctionnement de compteur.
Si le fournisseur n’informe pas son abonné de toute consommation inhabituelle, ce dernier n’est pas tenu alors à payer cette surconsommation d’eau.
Surconsommation : les obligations du fournisseur d’eau
La loi impose au fournisseur d’eau de prévenir l’abonnée en cas de surconsommation d’eau. En effet, une surconsommation est définie par la loi : c’est toute consommation d’eau excédant le double du volume moyen de la consommation habituelle établie sur les trois dernières années. En tant qu’abonné, vous pouvez demander un remboursement en cas :
– Le volume d’eau consommé est supérieur au double de la consommation habituelle, établie sur les trois dernières années.
– La fuite concerne des parties privatives de votre maison et se trouve après le compteur d’eau.
– vous devrez faire intervenir un plombier pas cher Paris 15 afin de réparer la fuite et ce dans un délai d’un mois après avoir reçu le préavis de la surconsommation livré par votre fournisseur d’eau.
A la fin des travaux, votre plombier est tenu à vous établir une attestation de son intervention et qui doit être présentée ensuite au fournisseur d’eau. Ce certificat doit préciser l’endroit où se situe la fuite d’eau ainsi que la date de réparation.
Une surconsommation peut également être due à un défaut sur une chasse d’eau ou un robinet qui fuit. Afin d’être certain d’avoir une fuite enterrée
En résumé, une surconsommation d’eau peut être due à une fuite avant, sur ou après compteur, un défaut sur une chasse d’eau, un robinet qui fuite… quelles que soient les causes, votre fournisseur d’eau est tenu à vous informer de toute consommation inhabituelle. En tant qu’abonné, vous êtes amené à faire intervenir un plombier pour effectuer les réparations nécessaires. Qui doit prendre en charge alors le cout des travaux ? cela dépend certainement de l’endroit où se situe la fuite mais aussi des différents défauts constatés et des intervenants (locataires, propriétaire, copropriété, etc.).
